Conditions générales de vente

Les conditions applicables dépendent de votre situation :

• conditions « Entreprises » : formation en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
• conditions « Étudiants » : formation financée par l’étudiant (voie scolaire) et cours de français langue étrangère.

Conditions « Entreprises » (apprentissage et professionnalisation)

CFA PSTM — PSTM SAS, RCS Nanterre 882 174 659. Siège social et lieu de formation : Tour Europe, 33 place des Corolles, 92400 Courbevoie. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11922335392 auprès du préfet de région d’Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). UAI : 0922972F.

Conditions en vigueur au 21/09/2026.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux formations dispensées par le CFA PSTM dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation conclu par une entreprise (ci-après « l’entreprise ») avec un apprenti ou un salarié (ci-après « le bénéficiaire »). Toute signature d’une convention de formation vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2 — Convention de formation

Pour chaque contrat, l’entreprise reçoit une convention de formation. Elle en retourne un exemplaire signé et revêtu de son cachet au CFA PSTM, Tour Europe, 33 place des Corolles, 92400 Courbevoie, ou par voie électronique à info@pstm.fr.

L’entreprise atteste avoir vérifié l’adéquation entre le bénéficiaire et les prérequis de la formation, qui figurent sur la fiche de la formation publiée sur pstm.fr.

Article 3 — Obligations des parties

Le CFA PSTM dispense la formation prévue par la convention et assure le suivi pédagogique du bénéficiaire, en lien avec l’entreprise. À l’issue de la formation, un certificat de réalisation est adressé à l’opérateur de compétences (OPCO).

L’entreprise permet au bénéficiaire de suivre la formation selon le calendrier convenu et désigne un maître d’apprentissage ou un tuteur.

Article 4 — Prix et financement

4.1 Prise en charge par l’OPCO. Les frais de formation sont pris en charge par l’OPCO de l’entreprise, selon le niveau de prise en charge fixé pour la certification visée. Pour l’apprentissage, l’OPCO verse au CFA PSTM :

• une avance de 50 % du montant annuel au plus tard dans les 30 jours suivant le dépôt du contrat ;
• 25 % du montant annuel avant la fin du 7e mois ;
• le solde au 10e mois.

Le solde est majoré de 10 % pour les contrats dont la durée a été réduite à la suite d’un positionnement de l’apprenti.

Pour les contrats pluriannuels, une règle de prorata temporis s’applique à la dernière année d’exécution du contrat. Pour les contrats d’une durée inférieure à un an, l’OPCO verse une avance de 50 % du montant total dans les 30 jours suivant le dépôt du contrat, et le solde à la fin du contrat.

En cas de rupture anticipée, le paiement est calculé prorata temporis, sur la durée réelle du contrat. Cette proratisation ne s’applique pas si la rupture intervient après la présentation à l’examen final.

4.2 Participation forfaitaire de l’employeur (apprentissage). Pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre au moins de niveau 6, conclu à compter du 1er juillet 2025, l’employeur verse une participation forfaitaire de 750 € (articles R6332-25-1 et R6332-25-2 du Code du travail, issus du décret n° 2025-585 du 27 juin 2025).

• Rupture pendant la période d’essai : la participation est fixée à 50 % du montant de prise en charge, dans la limite de 750 €.
• Nouveau contrat avec un autre employeur après une rupture anticipée, dans les conditions de l’article L6222-18-2 du Code du travail : la participation est fixée à 200 €.
• Facturation : le CFA PSTM émet une facture, transmise à l’employeur à l’issue de la période d’essai prévue au premier alinéa de l’article L6222-18.

4.3 Contrat de professionnalisation. Tout reste à charge au-delà de la prise en charge de l’OPCO est facturé à l’entreprise, selon le devis joint à la convention.

4.4 Gratuité pour l’apprenti. Aucune somme ne peut être demandée à l’apprenti au titre de sa formation (article L6211-1 du Code du travail).

Article 5 — Annulation du fait du CFA PSTM

Le CFA PSTM peut annuler une session en cas d’effectif insuffisant, jusqu’à un mois avant son début. Il en informe l’entreprise et l’aide à trouver un autre centre de formation. En application de l’article L6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation, le CFA PSTM rembourse les sommes indûment perçues.

Article 6 — Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu, de plein droit, à des pénalités de retard au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du même code).

Article 7 — Réclamations

L’entreprise et le bénéficiaire peuvent adresser toute réclamation :

• par le formulaire en ligne de la page Réclamation de pstm.fr ;
• par e-mail à reclamations@pstm.fr ;
• par courrier à l’adresse du lieu de formation.

Un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés, et une réponse écrite et motivée sous 15 jours ouvrés. L’entreprise informe le bénéficiaire de cette procédure.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies pour l’exécution de la convention sont traitées par PSTM SAS conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles ne sont communiquées qu’aux personnes et organismes qui en ont besoin : OPCO, services chargés des examens, certificateurs et prestataires techniques.

Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Elles les exercent auprès de info@pstm.fr. La politique complète figure sur la page Données personnelles de pstm.fr.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les contenus des formations sont protégés par le droit d’auteur. L’entreprise et le bénéficiaire s’interdisent de les reproduire, modifier ou diffuser sans l’autorisation écrite préalable du CFA PSTM.

Article 10 — Litiges

Les parties recherchent d’abord un accord amiable. À défaut, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège social de PSTM.

Article 11 — Divers

Si l’une des dispositions des présentes était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention.

Conditions « Étudiants » (formation initiale et FLE)

PSTM SAS — société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, RCS Nanterre 882 174 659. Siège social et lieu de formation : Tour Europe, 33 place des Corolles, 92400 Courbevoie. Tél. : 06 75 13 23 70. E-mail : info@pstm.fr.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l’inscription d’un étudiant (ci-après « l’étudiant ») qui finance lui-même sa formation, ou dont la formation est financée par un tiers qui n’est pas son employeur, à une formation de PSTM en voie scolaire ou à des cours de français langue étrangère (FLE).

Article 2 — Candidature et inscription

La candidature suit la procédure publiée sur pstm.fr : dossier, entretien, réponse sous 72 heures en moyenne après l’entretien. L’inscription devient définitive à la signature du dossier d’inscription et au versement de l’acompte prévu à l’article 3.

Aucune somme n’est demandée aux candidats en apprentissage.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les frais de scolarité, TTC et par année de formation, sont les suivants :

• BTS : 4 300 € ;
• Bachelor et titre professionnel de niveau 6 : 5 300 € ;
• Mastère de niveau 7 : 6 300 €.

Les tarifs des autres formations figurent sur la page Tarifs et financement de pstm.fr.

Échéancier : un acompte de 1 500 € à l’inscription, puis le solde de l’année au plus tard le 31 décembre de l’année de la rentrée. En cas de paiement échelonné convenu avec la direction, le solde est dû au plus tard le 30 juin suivant.

Des frais de dossier sont demandés lors de la candidature, selon le montant indiqué dans le dossier de candidature. Ils ne sont pas remboursables, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation (article 4).

Article 4 — Droit de rétractation (contrat conclu à distance ou hors établissement)

Lorsque le contrat est conclu à distance, par exemple par échange d’e-mails ou de documents envoyés par courrier, ou hors établissement, l’étudiant dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour se rétracter, il envoie le formulaire de rétractation joint en annexe, ou toute déclaration sans ambiguïté :

• par e-mail à info@pstm.fr ;
• ou par courrier à l’adresse du lieu de formation.

PSTM rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation (article L221-24), par le moyen de paiement utilisé.

Si l’étudiant a expressément demandé que la formation commence avant la fin de ce délai, il verse un montant proportionnel à la formation déjà suivie à la date de sa rétractation (article L221-25).

Article 5 — Désistement, abandon et remboursement

• Désistement avant le début de la formation : l’étudiant informe PSTM par écrit (e-mail ou courrier). Les frais de scolarité versés lui sont remboursés, à l’exception des frais de dossier.
• Signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation : la formation est alors prise en charge par l’opérateur de compétences de l’employeur ; les frais de scolarité versés par l’étudiant lui sont remboursés.
• Après le début de la formation : toute année de formation commencée est due. Toutefois, en cas de motif sérieux et légitime dûment justifié (maladie ou accident empêchant durablement de suivre la formation, décès d’un proche, refus de visa, déménagement à l’étranger ou cas de force majeure), PSTM rembourse, ou ne facture pas, la part des frais correspondant aux mois restant à courir.
• Annulation par PSTM : si PSTM annule une formation, l’intégralité des sommes versées est remboursée.

Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 jours à compter de la demande complète, par le moyen de paiement utilisé.

Article 6 — Obligations de l’étudiant

L’étudiant respecte le règlement intérieur de PSTM et suit l’ensemble des enseignements. Pour les BTS, diplôme délivré par l’État, l’inscription à l’examen national se fait avec l’aide de PSTM.

Article 7 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à reclamations@pstm.fr, par le formulaire en ligne ou par courrier. Un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés, et une réponse écrite et motivée sous 15 jours ouvrés.

Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, l’étudiant peut saisir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le médiateur de la consommation auquel PSTM a adhéré : AMIDIF (Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France), 1 place de Fleurus, 77100 Meaux, www.amidif.com (nouvel onglet), contact@amidif.com (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles de l’étudiant sont traitées par PSTM SAS conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La page Données personnelles de pstm.fr en décrit les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits, qui s’exercent auprès de info@pstm.fr.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l’étudiant peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe — Formulaire de rétractation